Entreprises
08/10/2009 - 08:25
L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales dans de nombreux domaines. Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?
08/10/2009 - 08:19
L'huissier de justice peut exercer l'activité d'administrateur d'immeubles (gestion immobilière, syndic de copropriété) sous diverses conditions prévues par son statut professionnel. L'huissier de justice, ainsi habilité, grâce à la conjonction d'une...
08/10/2009 - 08:10
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’auteur doit pour faire valoir son droit prouver par tout moyen...
09/05/2009 - 21:03
En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour d’appel exercer (notamment) l’activité d’administrateur d’immeubles.
Cette activité comprend non seulement la gestion de...
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| Une force pour faire valoir vos droits |