Une force pour faire valoir vos droits

Droit de la famille

Envoyer à un amiPDF versionLa famille 1.Droit de la personne a.La filiation b.Le mariage c.L’union libre La famille
  1. Droit de la personne

a.La filiation :

Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit
Désaveu de paternité : afin de s’exonérer d’obligations personnelles injustement attribuées

b.Le mariage :

Opposition à mariage : signification de l’acte d’opposition aux parties et à l’officier de l’état civil, en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe in précédent engagement de mariage de l’une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.

Inventaire des biens meubles propres à chaque époux : parce que les bons comptes dont aussi les longues et bonnes unions. Constatation relatives à la preuve d’une faute du conjoint : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise. Constat d’abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.

Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.

L’exercice du droit de visite des parents / grands-parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.

c.L’union libre :

Rédaction de la convention de PACS
Dénonciation de ladite convention
Inventaire des biens propres à chaque contractant

d.Tutelle ou curatelle :

L’huissier de Justice assure la protection de l’enfant ou de l’adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens : -Assignation Signification de jugement Inventaire des biens mobiliers
Gestion de patrimoine

e.Les obligations alimentaires
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire. La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.
À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.

Le paiement de la pension alimentaire : L'Huissier de justice protège vos droits.
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile.
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à l'Huissier de Justice le plus proche de chez vous.
Cet Officier Public et Ministériel dispose de deux moyens d'action : LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT : Simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.
Quelles sont les conditions ? Votre demande sera recevable dès lors que :
1-La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
2-Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
3-Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier : Prenez rendez-vous avec un Huissier de Justice, le plus proche de votre domicile, en lui apportant les documents suivants : L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire. Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle). Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû. Votre relevé d'identité bancaire ou postale. Que fera ensuite votre Huissier de justice ? Une fois ces éléments en sa possession, l'Huissier de Justice mettra en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Important : Cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.
Comment serez-vous payé ? Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire. Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.
VOIES D'EXECUTION DE DROIT COMMUN : Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à l'Huissier de Justice, muni des documents indiqués lorsque : L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois. L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital. La procédure de paiement direct n'est pas applicable. L'Huissier de Justice mettra alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires.
LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER : N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice pour tout événement futur venant modifier votre situation.


2.Droit des biens

a.Donation :
Inventaire et description des biens visés par la donation
État des lieux préalable à la donation du bien immobilier, …

b.Succession :
Inventaire et description des biens : pour se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
État des lieux préalable à la donation du bien immobilier : pour évaluer l’éventuelle plus-value
Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.

c.Logement familial :
Constatation de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal de constats afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre à réparation.
Abandon de chantier : son constat par l’Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
Conflit de voisinage : l’Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater les troubles et engager la procédure judiciaire. État des lieux : évite les litiges lors de la fin de l’occupation du logement.

d.Le patrimoine :
Congé d’un appartement ou d’une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d’un ascendant ou descendant.
Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
Contestations locatives : l’Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-le !
Acquisition d’un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l’achat afin d’évaluer équitablement sa plus-value ultérieure…

e.L’administration d’immeubles :
L'huissier de justice peut exercer l'activité d'administrateur d'immeubles (gestion immobilière, syndic de copropriété) sous diverses conditions prévues par son statut professionnel.
L'huissier de justice, ainsi habilité, grâce à la conjonction d'une formation universitaire de haut niveau, à une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région, est à même de répondre à l'attente de tout propriétaire ou copropriétaire désireux de bénéficier d'un ensemble de compétences permettant l'optimisation des services recherchés.

GESTION D'IMMEUBLES ET D'APPARTEMENTS
Conseils recherche de locataires sécurisation des candidatures évaluation des loyers établissement des états des lieux, soit contradictoires, soit si nécessaire par PV de constat rédaction du bail encaissement des loyers décomptes et encaissement des charges suivi de l'entretien des lieux (travaux) rédaction et délivrance des divers types de congés suivi du contentieux et des recouvrements, résiliation suivi de toutes procédures si nécessaire établissement des états spécifiques à la déclaration de revenus fonciers

GESTION DE LOCAUX PROFESSIONNELS, COMMERCIAUX, INDUSTRIELS 
Conseils rédaction des baux suivi de toutes les particularités et difficultés juridiques inhérentes (congés, renouvellement, résiliation, etc.) suivi technique facturation et encaissement des loyers suivi fiscal (T.V.A., revenus fonciers) contentieux

SYNDIC DE COPROPRIETE
Gestion complète d'une copropriété telle qu'exigée par les lois et décrets en vigueur et notamment : tenue des assemblées générales établissement des budgets appel de provisions tenue de la comptabilité du syndicat établissement des comptes annuels de charges suivi technique (entretien courant et gros travaux) recouvrement des impayés suivi du contentieux et de toutes les procédures
Parallèlement l'huissier de justice apporte conseil et assistance aux syndics bénévoles. Il peut être désigné par les Tribunaux en qualité d'administrateur judiciaire d'une copropriété soit dépourvue de syndic, soit ne pouvant être momentanément administrée en la forme ordinaire du fait d'une difficulté spécifique