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Revalorisation de la rémunération de l'Huissier de Justice pour les audiences pénales

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Paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011

 

Le décret du 8 novembre 2011 revalorise la rémunération de l'Huissier de Justice pour les audiences pénales

 

Le décret (n°2011-1469) du 8 novembre 2011 revalorise, à compter du 11 novembre 2011, le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la Cour d'assises, d'une Chambre des appels correctionnels, du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants et du Tribunal de police. Désormais, ce montant s'établit de la manière suivante :

  • 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
  • 130 euros pour le service d'une audience de la Cour d'assises ;
  • 60 euros pour le service d'une audience du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants ou d'une Chambre des appels correctionnels ;
  • 30 euros pour le service d'une audience du Tribunal de police.

consultation du décret : http://tinyurl.com/chambre92tarifpenal