Une force pour faire valoir vos droits

Le recouvrement

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SON APPLICATION
Une nouvelle loi, dite "réforme des procédures civiles d'exécution" depuis le 1er janvier 1993, permet aux créanciers de prendre, à l'égard de leur débiteur, toutes les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement de leur créance.
Aussi, l'Huissier de Justice peut tout à la fois porter son action sur: - les comptes en banque - les véhicules - les biens mobiliers - les parts sociales et valeurs mobilières - les coffres-forts - les salaires - les fonds de commerce - les immeubles
Pour mettre en mouvement ces procédures, l'Huissier de Justice doit être en possession d'un titre qui peut résulter, entre autres: - d'un jugement ou d'une ordonnance - d'une décision rendue dans la procédure d'injonction de payer - d'un chèque impayé - d' une Grosse Notariée
JUGEMENT - ORDONNANCE
La décision rendue par un Tribunal à l'issue d'un procès peut: - trancher un litige (jugement) - ordonner, en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse, une mesure provisoire (ordonnance) Cette décision, revêtue de la formule exécutoire est signifiée au débiteur par l'Huissier de Justice. En général, après expiration du délai des voies de recours (faculté de faire juger à nouveau une affaire) pour un jugement ou immédiatement pour une ordonnance, et à défaut de règlement amiable ou spontané, il est procédé à l'exécution de la décision par l'Huissier de Justice, sur les biens du débiteur par toutes les voies de Droit appropriées permettant de vérifier la solvabilité de celui ci.

LE DROIT DE RECOUVREMENT ET D’ENCAISSEMENT

S’il est bien un article qui alimente les polémiques entre un client et son huissier de Justice, il s’agit bien de l’article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 qui accapare la grande majorité des interrogations, raison pour laquelle il convient d’en définir les contours.

Le champ d’application de cette disposition est contenu dans le décret à savoir :
« Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. »

Cet honoraire, appelé bien souvent honoraire de réussite, rémunère l’efficacité de l’Huissier de Justice. Il s’applique aussi bien en phase dite amiable, que judiciaire. Le mandat, la remise des pièces ou encore la remise du titre exécutoire à l’officier ministériel confère un droit à la perception de cet honoraire.
Il est dû que la condamnation soit réglée auprès du créancier (on parle de droit d’encaissement) mais aussi quand le règlement s’effectue auprès de l’huissier (droit de recouvrement). Cette interprétation est continuellement confirmée par la jurisprudence (voir Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2006, pourvoi 05-12811).

Concernant le calcul de cet honoraire, il est proportionnel, dégressif et se comptabilise par tranches au regard du montant total encaissé ou recouvré.

Seules certaines créances ne sont pas grevées par ce droit, elles sont limitativement énumérées à l’article 11 du décret fixant le tarif. Les rédacteurs de l’article ont voulu impliquer l’Huissier de Justice dans des domaines sensibles pour lesquels il est fait appel à la solidarité nationale tels que le recouvrement de salaires impayés, de pensions alimentaires, de créances publiques ou encore de sommes recouvrées pour le compte d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Ces exceptions sont soumises également elles-mêmes à interprétations. Nous prendrons pour exemple le cas particulier des créances dites prud’homales.

Le « DP 10 » n’est pas dû « article 11 -2° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire. » Cette restriction ne s’applique pas concernant les créances ayant un caractère indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail et non de l’exécution de ce même contrat. Dés lors, cet honoraire peut parfaitement être appliqué à certains postes de condamnation dans une décision tels que les dommages et intérêts, les sommes prononcées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile…etc.
Le calcul du montant facturé engage la responsabilité de l’Huissier de Justice qui ne peut ni surfacturer sous peine de sanctions disciplinaires, ni exonérer ne serait-ce que partiellement un client du paiement de cet honoraire sous peine de du